Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de produits et/ou de prestations réalisées par la société DARTEVELLE Jacques SRL, entreprise de droit Belge. Elles prévalent sur toutes conditions du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le vendeur.

2. Devis – Commande – Formation du contrat

Les devis sont valables pour la durée indiquée. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client, précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », et après paiement de l’acompte éventuel. Toute modification ou annulation après acceptation pourra entraîner des frais.

3. Acompte

Sauf convention contraire, un acompte de 50 % est exigé pour validation de la commande. Le solde est payable selon les modalités prévues sur la facture.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise sauf indication contraire. Les prix peuvent être révisés en cas de modification des coûts indépendants de la volonté du vendeur (matières premières, transport, taxes, etc).

Les frais supplémentaires éventuels (livraison, déplacement, démontage, remontage…) sont à charge du client.

5. Paiement – Retard

Les factures sont payables à l’échéance indiquée, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• Des intérêts de retard au taux légal majoré de 5% ;
• Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50€.

En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.

6. Délais

Les délais de livraison ou d’exécution sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de commande ni à indemnisation, sauf disposition légale impérative.

7. Livraison – Transfert de risques

En cas de livraison par le vendeur, toute réclamation relative à des dommages visibles doit être formulée immédiatement lors de la réception.

8. Réception – Réclamations

Le client est tenu de vérifier les produits à la réception.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

A défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

9. Garantie et SAV

Sont exclus de la garantie : mauvaise utilisation, pose par un tiers, défaut d’entretien, conditions anormales de stockage ou d’utilisation ainsi que l’état du support lequel relève de la seule responsabilité du client.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profits ou préjudices commerciaux.

11. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non paiement, le vendeur pourra reprendre les produits, aux frais du client.

12. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (grève, pénurie, intempéries, crise énergétique, etc).

13. Force majeure

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans indemnité en cas de :

• Non-respect des obligations du client ;
• Défaut ou retard de paiement ;
• Détérioration de la situation financière du client.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge. Les tribunaux du siège social sont compétents.